Concession de vente

La concession de vente est une convention par laquelle le concédant donne au concessionnaire le droit de vendre en son propre nom et pour son propre compte, des produits que le concédant produit ou met à la disposition.

La loi de 1961 sur les concessions de vente est applicable une fois que la distribution s’applique en Belgique ou sur une partie de la Belgique. Cette distribution peut être exclusive au sélective.

L’existence d’une telle convention peut être prouvé par tous les moyens de droit. Les éléments suivants sont pris en compte : la détermination de la politique des prix par le concédant, la délimitation du territoire de vente par le concédant, avoir sur base régulière des pourparlers pour déterminer l’objectif commun, des obligations en ce qui concerne le chiffre d’affaires, les obligations de la publicité, la formation du personnel, l’arrangement du magasin ou la présentation des produits…

Cette qualification a des conséquences importantes surtout au moment que le concédant y mettrait fin, sans qu’il y ait une faute grave de la part du concessionnaire.

Un délai de préavis et concédé qui doit correspondre avec le délai que le concessionnaire aurait besoin pour trouver une source semblable de revenus qui aurait des conséquences similaires de ceux de la concession perdue.

Au cas que serait mis immédiatement fin aux activités, un dédommagement sera accordé correspondant avec ce délai de préavis. Le concessionnaire a alors droit au gain semi brut (= le gain net majoré avec les coûts non compressible liés à la concession- p.e. les frais de personnel), calculée sur base d’une période de référence avant la mise à fin de la convention.

Le concessionnaire a également droit à une récompense supplémentaire juste , pour la plus-value apportée pour la clientèle et qui reste au concédant, un dédommagement pour les frais d’exploitation qui peuvent apporter des avantages après la fin de la convention, ainsi qu’une indemnité de dédit (pour le personnel que le concessionnaire a dû licencier).

Cette législation spécifique belge protégeant le concessionnaire est de droit impératif (cad un règlement dans la convention dérogeant de la loi ne sera donc pas applicable). L’article 4 de la loi prévoit que le concessionnaire qui a une concession en Belgique ou sur une partie de la Belgique, peut citer le concédant devant le tribunal de son propre domicile. Le juge appliquera à ce moment-là exclusivement le droit belge.

C’est pour cela que des contrats écrit de concession, agissant dans un contexte international, prévoient souvent l’application d’arbitrage ou soumettront les règles à la législation du concédant.

Il va de soi qu’une convention bien rédigée mérite donc une grande attention.

Nous pouvons vous aider ou faire des propositions qui pourraient protéger au maximum vos intérêts.