Le droit pénal

En cas de procédure pénale nous ne faisons pas de distinction si vous êtes auteur ou victime.

Chacun a droit à la défense.

Tout commence déjà au moment de votre première audition par la police ou éventuellement par le juge d’instruction, sur base des règles « Salduz ».

Jusqu’à une certaine période ( 2016), vous ne pouviez que faire appel à votre avocat pour autant que l’incrimination prévoyait une peine d’au moins un an.

Dorénavant la demande pour assistance avec un avocat doit être formulée au moment que l’inculpation peut donner lieu à un emprisonnement quelconque.

Cette assistance ( non-assistance ) peut avoir des conséquences importantes.

Pour autant que la police refuserait de la concéder, cela peut être invoquée par après en votre faveur devant le tribunal.

Faites également attention à ce que vous signez. Certains textes de déclarations sont imprimés auparavant, comme si des questions auraient été posée, tandis qu’elle cela ne se passe pas toujours en réalité. Par exemple peut être inscrit que vous vous désistez de votre droit d'assistance.

Remarquez à ce moment-là cette lacune, et au cas que les verbalisents ne voudraient pas noter votre déclaration, il est alors préférable de ne pas signer votre déclaration.

Aussi bien pour des procédures devant la Chambre de conseil et la Chambre des mises en accusation, que devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel, nous garantissons une défense adéquate.

Dans la phase de détention préventive, votre arrestation peux suivre de la crainte que vous pourriez contrecarrer l’enquête et pour autant qu’il y ait des suspicions suffisantes de culpabilité. Nous avisons toujours de collaborer, sans cependant vous accuser vous-même sans qu'il y ait un motif.

Si vous êtes victime, nous regardons vos possibilités pour déposer une plainte auprès de la police ou pour faire une constitution de partie civile auprès du juge d’instruction.

Cette plainte devant je juge d'instruction implique le paiement d’une caution de 500 € pour des particuliers ( pour les entreprises 2000 €). L’avantage d’une constitution de partie civile est que l’enquête ne peux pas être classée sans suite. L’affaire doit être au moins traitée devant la Chambre du conseil et à ce moment-la peut être intervenu pour solliciter des investigations supplémentaires. Cela peut même être le cas pendant l'enquête correctionelle.

Cependant, lorsque vous avez déposé plainte contre une certaine personne et la Chambre de conseil ne suit pas votre point de vue, cela peut donner lieu à la condamnation d’une indemnité de justice de 1430 €.

Il y a des cas où ce risque peut être encourru, lorsque l’enjeu est important.

Lorsqu’une enquête a été menée d’une façon judicieuse et précise cela peut contribuer à prouver la vérité.

Après trois mois, par le biais d’une procédure en référé, une demande peut donc être formulée devant le juge d’instruction ou au procureur du roi, pour pouvoir prendre connaissance du dossier ou faire des suggestions pour l’enquête.

En plus de cela nous pouvons vous assister pour traiter vos intérêts civils et pour la demande de dédommagement. Cela peut se faire dans une procédure pénale introduite par le Procureur du roi devant le tribunal correctionnel ou devant un tribunal civil.

Les accidents de circulation et de roulage peuvent également faire l’objet d’une procédure pénale ou civile devant le tribunal de police.

Cela peut mener à des amendes très lourdes et à l’interdiction du droit de conduire et parfois même à un emprisonnement (accidents mortels).

En cas d’accident vous êtes toujours assurés pour assistance judiciaire et les frais et honoraires de votre avocat sont à ce moment-là à charge de votre compagnie d’assurance. (texte révisé jusqu'au 15.4.2017)