Droit disciplinaire, nomination et destitution

Le droit disciplinaire contient la compétence de sanctionner, dont dispose les dirigeants de certains groupes sociales, pour punir les membres de ce groupe qui ont commis une infraction sur une des obligations qu’ils ont,  par l’appartenance à ce groupe.

Certaines professions ont leur propre système disciplinaire, comme par exemple les avocats, les notaires, les médecins, les fonctionnaires, etc.

Le droit disciplinaire a tout d’abord comme but de prévenir des actes répréhensibles et, au cas qu'il y aurait quand même des incidents, de les punir. Les sanctions qui sont liés à ce droit disciplinaire peuvent être très léger, comme un blâme, jusqu’à très sévère (l’interdiction d’exercer la profession).

Une jurisprudence très extensive est née au sein du conseil d’État qui supervise ces questions (après avoir passé la procédure interne d’appel qui pourrait exister). Le conseil d’État a comme tâche de contrôler d’une façon très méticuleuse si les décisions sont suffisamment motivées, s’ils ne sont pas déraisonnables, en général s’ils sont suffisamment en concordance avec les principes de bonne administration.

D'autre part les nominations auprès de l’autorité publique de fonctionnaires doivent se faire d’une façon soigneuse. L’autorité publique doit contrôler tous les titres, les mérites des candidats et les comparer, pour faire la nomination par après sur base de motifs légaux. Il en est de même pour les autres décisions en droit disciplinaire comme par exemple la destitution ou la suspension. Si certains principes et/ ou formalités ne sont pas respectées, alors la décision concernée peut-être contestée.

Ces règles forment un système de droit en soi-même avec différentes règles dérogatoires. La connaissance de ces différents règlements peut-être crucial dans certains cas.

Il va de soi qu'il peut être très utile de rechercher des informations juridiques en cette matière.