Expropriation

Les différentes autorités publiques peuvent procéder à l’expropriation de bâtiment ou de terrain et cela pour des motifs d’utilité publique ou d’intérêt général, par exemple pour ériger des bâtiments ou pour construire des routes et des canalisations.

Une expropriation ne peut avoir lieu que par l’autorisation de l’organe de l’autorité public compétent et pour autant que l’administration puisse prouver qu’il existe la nécessité pour procéder à l’expropriation dans l’intérêt général et également qu’il y ait urgence.

Il existe deux sortes de procédure d’expropriation, notamment l’expropriation de droit commun (loi du 17 avril 1835 et 27 mai 1870) et la procédure d’expropriation d’urgence (loi du 26 juillet 1962).

En pratique la procédure d’expropriation d’urgence est toujours employée et se déroule devant le juge de paix.

Cette procédure est assez rapide et connaît deux phases. Le Juge de paix dispose en effet après la première apparition des parties sur place de 48 heures pour rendre son premier jugement, c’est-à-dire le jugement de l’expropriation provisionnelle, qui se prononce sur la légalité de l’expropriation. Lorsque l’expropriation est considérée légale, le juge de paix détermine la somme provisionnelle que l’expropriateur doit payer. Endéans les 30 jours après l’apparition des parties, l’expert judiciaire remet une estimation pour le dédommagement d’expropriation au greffe. Par après le juge de paix prévoit une nouvelle audience à laquelle les parties sont entendues. Le jugement qui suit détermine à ce moment-là l’indemnité d’expropriation provisoire (en pratique des conclusions seront rédigés lorsqu’il y a intervention des avocats).

La pratique nous apprend que les indemnités qui sont offerts par les autorités impliquées sont plutôt inférieurs à ceux qui sont estimés par cet expert.

Le dédommagement d’expropriation doit inclure tous les aspects de dommages et qui vont bien plus loin que l’on suppose en général. Au cas que le bien exproprié apporterait par exemple des revenus, alors il existe pertes de revenus qui donnent lieu à des indemnités calculer pour l’avenir probable et elles peuvent être demandées aussi bien par un propriétaire que par un locataire ou n’importe qui qui aurait un droit d’employer l’immeuble.

Afin d’éviter des indemnités importants, et en cas de travaux de service public, il est possible que certaines entreprises publiques prétendront qui ne doivent pas exproprier, mais qu’ils disposent d’une servitude d’utilité publique par laquelle ils ne se sont qu’obligés de payer une indemnité annuelle limitée.

Cela est réglé par des lois peu connues et tombant sous la législation régionale.

Il se peut que dans ces cas les autorités procèdent d’une façon parfois rusée, parce que ces lois réfèrent à un délai de deux ans dans lequel la demande pour exproprier devrait être formulé devant le ministre. La jurisprudence est encore hésitante si ce délai de deux ans est un délai d’ordre ou un qui mène à la déchéance des droits. Cela a comme conséquence que certaines autorités, en cas de discussion, préféreront d’attendre deux ans, pour pouvoir invoquer par après que vous êtes déchus de votre droit de demander l’expropriation. Soyez donc sur votre qui-vive.

N’hésitez donc pas de nous soumettre votre problématique et demander un avis.