Droit fiscal

Le droit fiscal contient non seulement les impôts sur les personnes et sociétés mais également les impôts sur les successions, sur les donations, le précompte immobilier, la TVA, etc...

La régionalisation de certains impôts n’a pas simplifié le paysage fiscal. Dorénavant les régions sont compétentes pour les impôts de succession, et les impôts sur les donations.

Pour les impôts sur les revenus du, le fisc, en cas de contestation l'administration va le plus souvent commencer à vous poser des questions. Ceux-ci doivent être répondus endéans le mois, et ceci est un délai très important. Si par exemple vous oubliez d’y répondre dans ce délai ( ou n'y répondez que partiellement ), cela créé pour le fisc la possibilité de procéder à la taxation d’office et cela sur base des chiffres que le fisc présume.

Ceux-ci peuvent être anormalement exagérés, et doivent à ce moment-là être contesté. Par la taxation d’office, la charge de la preuve est cependant retournée et c'est au contribuable de prouver. Cela n’est pas simple et vous met dans une position inconfortable.

Lorsqu’il y a une taxation normale, après une réponse en temps utile, et que la taxation vous semble exagérée, vous n’avez rien à perdre pour introduire une réclamation. La façon selon laquelle vous devez agir et former appel est décrit sur votre billet d’impôt. Lorsque le contrôleur peut constater que votre argumentation n’est pas arbitraire et au contraire fondé, il est possible qui prenne contact avec vous en vue d’un règlement à l’amiable.

Lorsque la réclamation n’a rien apporté, il y a la phase devant le tribunal. Ces affaires sont traitées par la chambre fiscale du tribunal de chaque province. Les principes juridiques et des règles de procédure jouent maintenant un rôle plus important.

Il y a souvent des délais très stricts. Ainsi par exemple en cas d’impôts sur les personnes, - pour introduire de contestation auprès du tribunal fiscal-, après la décision de l’administration, vous disposez d’un délai supplémentaire de trois mois pour déposer une requête auprès du tribunal compétent.

Comme avocats ne pouvons intervenir dans chaque phase. Tout d’abord peut-être avec un avis ou la rédaction d’un avis. Dans la phase juridique de préférence pour la totalité des actions. Entre-temps le fisc demandera le paiement, mais il est possible de demander de pouvoir que payer la partie non contestée (attention pour les intérêts si vous n’obtenez pas gain de cause).

En cas d’impôt sur la TVA qui serait contestée, le paiement peut être bloqué par l’introduction immédiate une procédure.

En cas de présomption de fraude l’administration demandera de proroger le délai ( un délai de prescription de trois ans ) avec quatre ans supplémentaires, mais elle doit à ce moment-là désigner les présomptions concrètes de fraude.

Notre bureau peut également vous donner un avis sur certaines structures ( par exemple en cas de succession familiale) , ce que le fisc peut faire ou ne pas faire en cas de contrôle, en cas de taxation d’office, des régularisations, etc...

Il n’est pas toujours possible de donner un avis sans équivoque, parce que la jurisprudence peut être départagée. En droit fiscal il est à ce moment-là possible de demander un « ruling » ( avec comme exception les droits de succession, un avis de l'autorité fiscale flamande est possible ). Un problème peut être présenté ( anonymement ) auparavant pour obtenir une certitude les conséquences fiscales. En première instance nous recherchons à éviter des risques. En cas de différend avec l’administration fiscale, nous tacherons d’obtenir un accord. Parfois cela se fait parallèlement avec la procédure qui peut être entamée mais peut-être terminée sur base d'un accord.

( texte révisé jusqu'au 15 avril 2017 ).