Arrêt de la Cour de Justice dd7/8/2018 concernant les prestataires de service internet
La Cour Européenne de Justice (C.J.U.E, 7/8/2018, Coop.Ver. SNB c.Deepak, C-521/17) a confirmé que les limitations de responsabilité ( comme prévus dans l'art12 jusqu'à 14 directive 2000/13 ) ne s'appliquent aux prestataires de services de la société d'information pour autant que leur activité soit purement technique, automatique et passive. Cela ne mène donc pas à une sorte de contrôle de ces platformes, bien au contraire. Cela n'empèche pas, qu'une fois informés, celle-ci doivent tenir compte et enlever le message illégitime.
En droit belge, en cas de refus, cela peut donner lieux à une action en cessation, devant le Juge statuant comme en référé. Un dédommagement doit cependant être demandé à l'auteur et pas aux intermédiares.
La Cour Européénne des Droits de l'Homme ( siégeant à Strasbourg) jugera et pèsera les 2 droits fondamentaux en jeu, d'une part la liverté d'expression de l'article 10 CEDH et l'art. 8 CEDH protégant la privacy de l'individu.
5 critères sont pris en compte: i) le contexte et le contenu des remarques ii) les mesures déjà prise par la personne interposée iii) la responsabilité des auteurs iv) les suites des procédures nationales et v) les suites des remarques vis-à-vis de la victime.
Dans le cas de "hate speech" ( affaire Delfi,C.E.D.H..16.6.2015, nr 65469/09) ( des remarques antisémitiques vis-à-vis d'un actionnaire majoritaire d'une société de transport ferry ) la Cour estimait que la société intermédiaire (hosting) avait du prendre des initiatives pro-actives ( malgré que Delfi disposait de certains méchanismes protrectrices ( notice-and-take town, un système de filtrage automatique pour des mots obscènes ). Dans l'affaire MTE ( C.E.D.H.., 2.2.2016, nr 22947/13 , M.T.E. c. Hongrie ) il n'y avait que question de critiques insultantes, la Cour trouvait au contraire que les mesures imposées par les tribunaux nationaux allaient trop loin ( et entravait la liberté d'expression ), et que un système de notice-and-take down suffisait dans le cas échéant pour protéger les droits de la victime.