Le nouveau régime matrimonial depuis le 1 septembre 2018

1. En cas de deuxième mariage, et au pluis tôt 6 semaines avant le décès, le contrat de mariage peut être changé et l'époux survivant peut se défaire de sa réserve ( maison conjugale, et meubles ), et se qui se passera dans la pratique moyennant une compensation.

2. En cas de séparation de bien pourra également être demandé la priorité d'obtenir la maison conjugale pour des intérêts familiaux, des motifs professionnels ou lorsque l'époux a été victime de coups et blessures.

3. Celui qui dissimule des informations ou fait de fausses déclarations, peut être rendu coupable pour recel civil, et perdre sa quote-part sur les biens qui s'y rapportent.

4. Les revenus de chaque époux doivent être employer en premier lieu pour le ménage ( situation existante ) , mais le restant peut être utilisé par cet époux pour des dépenses professionelles.

5. Il y a un nouveau règlement lorsque les époux travaillent avec une société. Se réverver des gaints dans la société au détriment des revenus de la personne physique peut donner lieu à des corrections.

6. Des partenaires non mariés qui achètent ensemble une maison peuvent faire noter dans l'acte d'achat que ces leur voeux qu'en cas de mariage dans l'avenir, cette maison fasse part de la communauté, ce qui s'effectuera sans devoir passer par après chez un notaire.

7. Le notaire devra en cas de la rédaction de regime matrimonial de séparation de bien, présenter des différentes clauses possibles en vue de corriger des injustices posibles.

8.12.2018