Page fan et responsabilité.

L'autorité nationale allemande s'était opposée contre l'existence d'une page fan par la Wirtschaftakademie ( une institution d'enseignement à Schleswig-Holstein ) avec le réseau social de Facebook.

Una page fan permet aux entreprises de se présenter aux utilisateurs de Facebook pour promouvoir leurs produits. Facebook mets par après à la disposition de ces entreprises des statistiques des visiteurs gratuitement. Facebook rassemblait par ces cookies des informations personnelles des visiteurs, sans les avertir, encore moins sans leur demander leur autorisation.

Wirtschaftakademie avait une telle page fan, et les visiteurs n'étaient pas informés que Facebook rassemblait les données. L'autorité nationale allemande demandait de retirer cette page. Un renvoi préjudiciel était demandé à la CEJ.

Celle-ci estimait qu'aussi bien la Wirtschaftakademie que Facebook Ireland doivent être tenu responsables et d'autre part que l'autorité nationale d'un état membre est compétente pour apprecier d'une façon autonome, sans appeler préalablement l'autotité de l'autre état membre ( in casu Irlande ).Les faites en l'occurence datent avant la mise en vigeur de la RGDP, mais y est parfaitement applicable.

Celle-ci prévoit cependant des amendes très importantes.

(cfr. Auteurs&Media, 2018-19, pag. 87 e.v. )