DRPP
Small but without limits
Pré-installation, pré-activation
La Cour Européenne de Justice (13.9.2018 ) condamne des fontionnalités payantes sur les cartes sim, sans information.
Dans l'arrêt Wind Tre et Vodafone Italia la CEJ estime que l'opérateur télécom qui installe et active sur les cartes sim des fontionnalité payantes avant la vente, sans informer le consommateur de cette activation, installation ou du caractère payant de cette fonctionnalité, se rend coupable de pratiques commerciales déloyales. ( C-54/17 et C-55/17, ECLI:EU:C:2018:710 )
février 06, 2024, 02:15 après-midi