Droit des marques, droit des octrois, la biotechnologie
Le droit d'auteur, le droit des marques, des octrois et de la biotechnologie sont des droits intellectuels, avec lesquels l'on essaie de protéger les créations de l’esprit humain.
Le droit de marques a rapport aux signes avec lesquels les produits ou les services d’une certaine entreprise peuvent être distingués des produits et services provenant d’une autre entreprise.
En principe chaque signe peut être protégé comme marque. Cela peut être un mot, une image. Les couleurs ou les formes ne sont pas exclues à condition que le signe ait un caractère distinctif.
Les signes qui ne donnent qu’une description des qualités d’un produit n’ont souvent pas ce caractère distinctif. C’est une des difficultés pour déposer par exemple une couleur comme marque.
Une fois que la marque est protégé, d’autres personnes ne peuvent employer cette marque sans autorisation du détenteur. Une autre entreprise ne peut agir avec le nom qui ressemble à la marque déposé si cela peut donner lieu à confusion.
Au cas que cela se produit, ce n’est plus légitime et à ce moment-là le détenteur de la marque peut agir contre cette infraction en commençant par exemple avec une procédure en référé demandant l’interdiction de continuer à l’employer cette marque ou logo.
L’enregistrement de la marque est valable pendant une période de 10 ans et ne peut être prolongée d’une façon infinie. Cette enregistrement peut cependant également être déchue lorsque cette marque n’est plus employé pendant plus de cinq ans par le détenteur de la marque ou si cette marque devient une nomination usuelle dans le commerce de certains produits.
La protection d’octroi sera concédée que pour quelque chose de nouveau, et basé sur l’activité d’inventeurs, et peut être employé au niveau de l’industrie.
Cette protection ne compte que donc pour des inventions techniques et cela peut être également le cas pour une méthode ou pour le résultat d’une méthode.
Cette protection doit également être demandée et par après il y a une investigation technique, et il sera e.a. contrôlé si l’invention est véritablement nouvelle avant de lui donner la protection.
Le fait d’avoir obtenu cette protection de détenteur de l’octroi, peut empêcher que les autres l’emploient. Comme pour les autres droits intellectuels c’est un droit exclusif et un droit d’interdiction.
Les droits exclusifs de l’octroi ne valent que pour une certaine période. Celle-ci est de 20 ans après l’introduction de la demande de protection. Dans les cas exceptionnels un octroi peut être plus long que 20 ans, notamment jusqu’à 25 ans et six mois par le biais du certificat de protection supplémentaire pour les médicaments et pesticides.
Finalement il y a la dernière catégorie, c’est la protection des obtentions végétales et biotechnologie .
Ces règlements spécifiques ont rapport à la protection des nouvelles races et cultures.
La protection des obtentions végétales ne diffère pas de la protection d’un octroi et du droit exclusif aux détenteurs des matériaux de culture qui a été employé par la découverte de nouvelle race.
À nouveau une demande devra être introduite avant d’obtenir la protection. Cette protection peut être nationale mais également pour l’union européenne. Pour cela il faudra ce diriger au Bureau communautaire pour les variétés végétales.
Dans la procédure le nom de la nouvelle race devra être constaté. Cela ne peut en principe donner lieu à confusion vis-à-vis de marques ou de noms commerciaux existant.
Il est également important de constater que pour la préservation des droits, des taxes annuelles de préservation doivent être payé, sous risque de se voir déchoir prématurément ces droits.
La période de validité des droits des obtentions végétales belges est de 30 ans pour les arbres ,les vignes et les pommes de terre et pour les autres sortes est de 25 ans.
Une des procédures des plus importantes est la procédure de saisie suite à la falsification. Il y a naturellement une grande différence entre la présomption que quelqu’un d’autre vous copie et la preuve que cela se fasse effectivement.
La procédure des saisies en ce qui concerne la contrefaçon peut aider le détenteur du droit intellectuel.
Cette procédure est demandée par une requête unilatérale qui permettra de pénétrer chez l’imitateur présumé. Un expert désigné fait à ce moment-là des constatations et des descriptions.
Eventuellement l’on peut demander que le copieur présumé ne pourrait plus continuer.
Après la phase de la description de l’expert, peut être demandé par après du dédommagement au tribunal pour le préjudice subi suite à l’imitation..
Notre bureau dispose des connaissances nécessaires pour vous y aidez.
(texte révisé jusqu'au 15 avril 2017 )