Le droit de bâtir – Vente sur plan – Responsabilité de l’entrepreneur et de l’architecte

Bâtir une maison n’est pas une sinécure...

Bâtir ou acheter une maison a naturellement un impact important sur le patrimoine des parties impliquées, ce qui a comme conséquence que les discussions ne sont certainement pas exclus. Il est donc de très grande importance qu’entre toute partie, il puisse y avoir des accords préalables et très claires.

Tout d’abord, cela tire l’attention aux aspects qui ont rapport aux ralentissements des travaux et les sanctions qui sont éventuellement liées à cela, la façon de facturer et la réception provisoire et définitive.

Notre bureau peut vous assister pour cela et peut analyser la convention qui a été signée entre les parties, et il peut également être consulté pour la rédaction de convention d’entreprise ou d’architecte ou des conventions concernant l’achat sur plan (la loi Breyne).

Il se passe régulièrement que des travaux de construction sont entamés et qu’il existe durant l’exécution de ces travaux ou par après des problèmes . Ceux-ci peuvent avoir différents aspects. Un entrepreneur n’exécute pas la convention ou le maître d’ouvrage ne paie pas ses factures ou une des parties ne veut pas procéder à la réception provisoire.

Dans la plupart des cas il s’agit plutôt de situations où il y a des défauts dans la construction. Si ceux-ci sont visibles alors cela doit être mis en connaissance à l’entrepreneur immédiatement ( et donc de préférence par lettre recommandé, si votre entrepreneur ne réagit pas ), sinon il pourrait invoquer l’acceptation des travaux.

Il est important d’intervenir à temps, étant donné que dans le droit de bâtir, il y a souvent des délais brefs dans lesquels les défauts doivent être mis en connaissance.

En cas de défauts cachés il est même nécessaire d’introduire à temps une procédure sur le fond.

Désigner un expert par une procédure en référée ne suffira donc pas, bien que la désignation de cet expert ait justement pour but de constater les défauts, de prononcer les responsabilités techniques et d’estimer le dommage (entre autre les dépenses nécessaires pour réparation).

Une exception sur ce délai très bref est prévue par les articles 1792 et 2270 C.C. Ces articles ont rapport aux défauts qui portent atteinte à la stabilité du bâtiment et ceux-ci ont un délai de déchéance de dix ans. Si les dix ans sont écoulés après la réception (provisoire) alors ces responsabilités ne peuvent plus être invoqués avec succès.

Naturellement il faudra porter de l’attention à la question quelles sortes de défauts sont en cause. Est-ce que ce sont des défauts qui touchent à la stabilité de la maison (une interprétation assez large) ou bien est-ce que ce sont des défauts cachés (et alors il faut qu’une procédure soit entamée très rapidement), des défauts avant la réception ou après la réception des travaux.

En cas d’achat sur plan, donc avant que la bâtiment soit construit, une protection spéciale est offerte par la loi Breyne qui prévoit un tas d’obligations pour le promoteur.

Notre bureau dispose d’une expertise assez profonde et apte d’aider aussi bien les acheteurs, les vendeurs, les entrepreneurs, les maîtres d’ouvrage, les promoteurs et les associations de copropriétés pour toutes sortes de difficultés qui peuvent naître à la suite de la construction,la vente ou de l’achat d’un immeuble.

( texte révisé jusqu'au 15 avril 2017 ).