Location

Le droit de la location peut être départagé en différentes parties et va donc plus loin que la location simple d’une maison qui sert d’ habitation principale. Il existe des différents régimes.

La première forme de location est la location générale que peut par exemple avoir rapport à la location d’un garage, d'un parking, la location d’un bâtiment d’industrie, etc…

Les règles qui si rapportent peuvent être trouvées dans les articles 1708 jusqu’à 1762 bis du C.C. Ces règles sont valables d’une part pour toutes les conventions de location qui ne tombent pas sous un des trois régimes spécifiques et qui d’autre part sont d’application d’une façon supplétive, cad en cas de location d’habitation, le bail commercial, et bail de ferme. Les 2 premiers sont ici pris en considération.

Lorsque un de ces régimes spécifiques est d’application les parties ne peuvent pas y déroger. D’autre part on peut prévoir dans la convention que par exemple la loi sur la location d'habitation est applicable bien que ce soit le cas mais bien de la location générale, puisque ces règles sont plus vigoureuses que celles du droit de location général.

Un des régimes spécifiques est donc celui de la location d’habitation. Pour cela il faut qu’il y ait une convention de bail par écrit (depuis le 15.06.2007) concernant une habitation (meublée ou pas meublée) qui est employée par le locataire comme lieu principal de résidence. Le locataire doit y résider d’une façon permanente et cela avec l’accord du bailleur. Le bail écrit doit être registré.

L’absence de registration peut même mener à la possibilité pour le locataire de mettre immédiatement fin au bail sans devoir payer un dédommagement quelconque.

De surplus la rédaction d’une convention écrite est à aviser pour éviter des problèmes de preuve, ainsi que pour faire des accords correctes entre parties pour que par après elles ne seraient pas confrontées avec des problèmes ou discussions.

Le deuxième régime spécifique est le régime du bail de commerce. Celui-ci a rapport à la location d’un immeuble dans lequel le locataire exploite une affaire commerciale, dans lequel le locataire entre directement en contact avec la clientèle. Cette situation est explicité dans un article différent.

Une fois de plus un écrit est désirable pour la convention surtout avec le souci de donner la destination du commerce. Si cela n’est pas le cas le locataire peut toujours prouver l’existence d'un bail commercial avec tous les moyens de droit.

( texte révisé jusqu'au 15 avril 2017 )