Urbanisme et environnement

Des conflits autour de la construction sont le plus souvent la suite de plaintes des voisins, et il se passe parfois que certains travaux de changement sont exécutés sans autorisation préalable de bâtir . Le plus souvent il y a une autorisation, mais elle n’est pas totalement respectée au moment de l’exécution des travaux. Chaque tiers qui a un intérêt peut réagir. Bâtir sans autorisation, ou à l’encontre d’une autorisation, est un délit.

Une plainte peut être déposée auprès de la police fédérale. Chaque commune doit disposer d’un fonctionnaire indépendant qui est désigné pour cette tâche. Les services d’urbanisme de la région peuvent également être interpellés.

Appel peut être interjeté contre une autorisation endéans le délai d’un mois après l’affichage de l’autorisation par le maître d’ouvrage.

L’autorisation doit être affichée d’une façon soigneuse. Lorsque cela n’est pas le cas, il est souhaitable de faire des photos probantes, pour les 2 parties ( pour prouver l’existence ou le manquement ) ou de rassembler des témoignages par écrit.

Les communes peuvent être laxistes dans leur fonction de contrôle.

L’appel se déroule devant la Députation qui intervient à ce moment-là comme tribunal administratif. C’est cependant également un organe politique.

Les décisions sont préparées par des fonctionnaires indépendants et le plus souvent leur proposition est suivie.

Les décisions doivent être bien motivées. Le bon sens porte à des arguments mais ceux-ci ne suffisent certainement pas.

Le « Vlaamse Code voor Ruimtelijke Ordening « (VCRO) joue un très grand rôle pour la décision et la connaître aide amplement. Vous pourrez trouver le texte sur le site de l’autorité publique ainsi que les textes de nombreux décrets en exécution de ce code.

Lorsque la motivation de la décision est insuffisante, vous pouvez interjeter appel devant le Raad voor Vergunningsbetwistingen.

Le niveau de la jurisprudence est le plus souvent supérieur à celui des tribunaux du droit commun.

Des problèmes peuvent également intervenir lorsque votre bâtiment se trouve dans un zoning étranger (cad pas approprié). Tout n’est pas défendu pour autant que celui-ci ne se trouve pas dans un zoning appelé délicat (p.e. de nature).

Récemment les autorisations de bâtir sont remplacés par les autorisations d'environnement. ( texte révisé jusqu'au 15.4.2017 )