Procédure devant le conseil d’État

Une procédure devant le Conseil d’État est assez délicate, dans ce sens qu’il y a de règles strictes à respecter, sinon peuvent suivre des sanctions de déchéance de procédure. Au cas que vous n’auriez pas réagi à temps (endéans les 60 jours) contre une décision administrative, il est possible que par après vous ne pourriez plus la mettre en question. Lorsque vous êtes touché par une telle décision, il est donc nécessaire de réagir le plus vite possible.

Une fois la procédure entamée - pour cela vous n’avez pas strictement besoin d’un avocat, bien que ce soit souhaitable, au moins pour un avis- il est donc requis de suivre minutieusement la procédure, sous peine qu’une décision intervienne prétendant que vous avez mis fin à la procédure (même si cela n’était certainement pas votre intention). Une reprise de procédure, n’est plus possible.

Interjeter appel est également soumis à des diverses conditions. Tout d’abord de contrôler que votre appel vise vraiment un acte administratif, que vous avez de l’intérêt avec votre requête, qu’il n’y a pas auparavant une procédure d’appel organisé qui n'a pas été épuisée, …

La possibilité de faire appel doit être mentionné dans la décision. Si il y en a pas, alors ce délai commence à courir depuis la notification. Si l’autorité publique reste en demeure de prendre une décision, vous disposer à ce moment-là d’un délai de trois ans. Pas de décision est donc parfois égale à une décision.

Devant le Conseil d’État plusieurs procédures peuvent être suivies : une demande pour annulation, une demande pour surseoir, une demande pour surseoir avec urgence, un appel de cassation.

Une demande d’annulation tend de mettre à néant la décision attaquée, tandis que la demande pour sursis a pour objet d’obtenir que la décision ne soit pas exécuté aussi longtemps que la demande d’annulation n’ait pas été traitée.

Récemment, en 2014, le conseil d’État, a obtenu la compétence d’attribuer du dédommagement au cas que la décision annulé aurait provoqué du dommage.

(texte révisé jusqu'au 15.4.2017)