Mariage et cohabitation

En Belgique sont organisés, le marriage, la cohabitation légale et la cohabitation de fait.

A. LE  MARRIAGE:

Vous et votre partenaire doivent être majeur et avoir consenti d'une façon valable pour pouvoir se marrier.

1. Les époux ont des obligations de marriage, de fidélité, de cohabitation, d'aide ( financielle) mutuelle, et le devoir de soutient ( comme en cas de problèmes). Il y a la présomption que l'époux est le père des enfants nés au sein du marriage. Les parents peuvent donner leur nom à ( aux ) l'enfant, en cas de désunion c'est le nom du père.

2. En ce qui conderne le régime patrimonial, le législateur fait la différence entre:

- le régime légale (tout ce que l'on gagne pendant le marriage rentre dans la communauté,; tout ce que l'on obtient avec ces revenus est également, même si ce bien ( p.e. une voiture) est à un nom d'un des époux; les dettes nées pendant le marriage sont également communes ).

- le régime de séparation de biens ( les revenus et dettes restent séparés);

- le régime de la communauté complète.

3. La loi prévoit également la façon de gérer ses biens, et fait la distinction en fonction de l'importance de l' acte d'administration ( p.e. donation, vente d'immeuble, doivent être fait par les 2 époux ).

4. En cas de conflits entre les époux des mesures provisoires peuvent être prises par l'intervention du Tribunal de Famille ( depuis 2014 - vant le Juge de Paix) et ce tribunal a également la possibilité de prendre d'autres mesures ( p.e. annulation d'une donation faite par un seul époux).

Pour mettre une fin au mariage il faut naturellement doivorcer. Cela peut se fair par consentement mutuel ou sur base d'ébranlement durable du mariage. Tout est règlé de façon plûtot stricte par la loi.

5. En cas de déces d'un partenaire, l'époux survivant dispose d'un droit de succession qui diffère selon qu'il y ait des fants ou pas et dépendant du régime matrimonial choisi.

La règle est que l'époux survivant obtient l'usufruit sur la propriété personnelle de son partenaire. L'époux survivant a également droit à une part réservataire. L'époux ne peut donc pas être déhérité ( sauf dans  le cas qu'un divorce aurait été entamé ou une séparation de fait de plus de 6 mois ). La réserve est l'usufruit sur la 1/2 de la succession et en toute façon et inclus l'usufruit sur la maison conjugale et son mobilier..

Il y a une exonération de droit de succession sur la maison conjugale. Pour les autres biens est appliqué un tarif de 3 à 27%.

B. COHABITATION LEGALE :

6. Pour cohabiter "légalement", vous devez déposer une déclaration chez le fonctionnaire d'état civil. Les conditions sont similaires à ceux du marriage, avec comme différence importante qu'il n'y pas d'interdiction d'inceste. Vous pouvez donc cohabiter légalement avec votre frère/soeur, père, mère, tante, etc..

L'autonomie des partenaires prévaut sur les intérêts du ménage. Vous n'êtes donc pas obligé de vivre ensemble avec votre partenaire, ni lui être fidèle ( en réalité de préférence naturellement..). Le père doit reconnaître son enfant. Lorsque la filiation est constaté au même moment, les parents peuvent donner à l'enfant leur nom ( et en cas de désaccord le nom du père ).

Lorsque la reconnaissance ou la filiation par un des parents se fait plus tard, l'enfant garde le nom du parent qui l'a reconnu le premier. (Cour constitutionnelle 6.6.2019 RAGB 2019/14 pag. 1213 confirme que cette règle n'est pas inconstitutionelle).

7. La situation patrimoniale des cohabitants légaux est un de séparation de biens. C'est donc question de prouver quels sont vos propres biens. Lorsqu'il n'y a pas de preuves il y aura une présomption qu'ils appartiennent aux 2 en indivision. Des contrats peuvent être rédigés à fin d'organiser un règlement concernant ces patrimoines. Cela doit se faire devant un notaire.

Lorsqu'il n'y a pas de convention, des demandes peuvent être formulées sur base du fondement d'enrichissement sans cause. Attention, la Cour de cassation a récemment (2) endurci son point de vue, en pronant  qu'il y a une "cause" lorsque l'app auvrissement trouve son origine ( sa cause) dans un intérêt spécifique de l'appauvri ( p.e. l'espoir que l'autre partenaire sauvegarde la relation ). Une fois la demande accepté, la demande est considérée comme une dette de valeur, et son dédommagement doit alors être évalué à sa valeur au moment de la division. (3)

8. Lorsque la bonne entente entre vous et votre partenaire est fortement perturbée, le Tribunal de famille peut intervenir et imposer des mesures ( temporaires). Chaque partenaire peut mettre fin à la colocation légale par une simple déclaration devant le fonctionnaire d'état civil. Vous pouvez à ce moment-là encore demander des mesures provisoires endéans les 3 mois après cette termination. La Cour constitutionelle a déclaré cette limitation inconstitutionelle. (4).

9. Dans le passé il n'y avait pas de droit d'héritage pour les cohabitants, ce qui pouvait donner lieu à des problèmes, p.e. lorsqu'un immeuble était acquis par les partenaires, et qu'il y avait des enfants d'un mariage précédant. L'on faisait alors souvent appel à la figure de droit de "tontine" ou une clause "d'acroissement", par laquelle le partenaire survivant pouvait à ce moment-là acquérir le bien.

Maintenant le cohabitant légale a droit à l'usufruit de la résidence familiale et les meubles. Lorsqu'il y a des enfants, ceux-ci ne peuvent demander la conversion de l'usufruit, sauf au cas que le légateur le prévoyait dans un testament. ( 5)

Le cohabitant légale jouit également du tarif bénéfique de 3 jusqu'à 27 % ( donc progressif selon sa valeur) comme taxe de succession en cas de décès du partenaire.

Après 3 ans de cohabitation, il y a excemption d'impôt pour la résidence familiale.

C. Cohabitation de fait:

10 La cohabitation de fait est une forme informelle de cohabitation, qui n'est pas reconnue par la loi. Cela a comme conséquences qu'il y a un grand manque de règles protectrices pour les partenaires ( avec exception pour les enfants et la fiscalité (!)). Il n'y a donc également pas de droit d'héritage pour les partenaires. Ils devront donc prévoir également un testament. En cas d'achat commun d'un immeuble, peut être prévu pour une clause d'acroissement ou de tontine (1).

11. En cas de problèmes avec les enfants ( et la pension alimentaire à payer ) peut être fait appel au Tribunal de Famille.

Pour le reste rien est règlé et il n'existent pas d'obligation dans le chef des parties. Lorsqu'un partenaire a investi dans l'immeuble de l'autre, cela peut donner lieu à des problèmes, dans ce sens qu'il n'est pas très évident d'obtenir une indemnité ( alors basé sur l'enrichissement sans cause). Il est donc très souhaitable de mettre les transactions sur papier est de convenir un accord, pour lequel nous pouvant certainement vous aider.

12. Pour le droit fiscal il y a le tarif bénéfique en cas de décès. ( de 3 à 27%), pour autant qu'il y ait un ménage commun et que les parties ont vécu au moins 1 an ensemble.

Aussi les cohabitants de fait sont excempt de droit de succession en ce qui concerne a résidence familiale, lorsqu'il y a cohabitaion pour une durée minimale de 3 ans.

Tout n'est donc pas règlé d'une façon précise. Ce qui a pour conséquence que la jurisprudence est encore en évolution.

Un exemple: la plupart applique  le droit des biens pour les animaux domestiques. La cour d'appel d'Anvers  du 29.4.2019 concédait un droit de visite sans réduire le chien à un bien. Il parlait de "quasi-bien".