DRPP
CE QUE NOUS DÉFENDONS
Basé sur des décennies de connaissance juridique, nous protégéons notre client.
Nous cherchons une solution simple, mais fondamentale, si possible sans intervention du tribunal.
NOUVEAU
La notion de consommateur en cas de Airbnb
Un contrat d'emprunt par un particulier pour des travaux de rénovation dans un immeuble pour des services d'hébergement peut enlever le caractère de consommateur. (C.J.E.U, 14 fevrier 2019, C-630/1)
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Résolution unilatérale par notication
La Cour de Cassation (23.5.2019 )ouvre la possibilité de mettre fin à un contrat synallagmatique sans intervention de tribunal
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Facebook doit enlever sur tous ces sites des contenus jugés ( par le tribunal ) comme illicites.
L'Hébergeur peut être enjoint de supprimer les informations visées par l'injonction ou de bloquer l'accès à celles-ci sur le niveau mondial (CEJ 3.10.2019, C-18/18)
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NOUS SOMMES À VOTRE SERVICE!
En vous offrant des avis de premier degré (voir premier avis).
En employant des moyens techniques pour vous épargner du temps et le déplacement jusqu'au bureau, et de présenter un service "on line" ( des contrats, les contactes par Skype pour les clients ayant un dossier).
En effectuant le travail classique d'avocat, mais le plus efficassement possible.
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Vous pouvez immédiatement nous présenter votre problème. Vous pouvez faire valoir si vous vouler un avis, ou que nous vous représentons ou que nous vous guidons.
Une première réponse générale vous sera donnée avec une estimations des frais. Après un payement forfaitaire de 150€ un avis substantiel vous pourra être donné endéans les 48 h lorsque tous les documents nous sont transmis.
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