Nouveau
Le nouveau décret flamand concernant la location
Le parlement Flamand a approuvé un nouveau décret applicable depuis le premier janvier 2019 ( donc pour les contracts conclus depuis cette date).
Les différences avec la loi Belge ne …
Le nouveau régime matrimonial depuis le 1 septembre 2018
1. En cas de deuxième mariage, et au pluis tôt 6 semaines avant le décès, le contrat de mariage peut être changé et l'époux survivant peut se défaire de sa …
Arrêt de la Cour de Justice dd7/8/2018 concernant les prestataires de service internet
La Cour Européenne de Justice (C.J.U.E, 7/8/2018, Coop.Ver. SNB c.Deepak, C-521/17) a confirmé que les limitations de responsabilité ( comme prévus dans l'art12 jusqu'à 14 directive 2000/13 ) ne s'appliquent …
Les intermédiaires, les droits d'auteur et la CJUE
L'article 8 de la directive 2001/29 ( "copy right directive")prévoit que les états membres veillent à ce que les titulaires de droit d'auteur ou de droit voisin puisse demander qu'une …
Page fan et responsabilité.
L'autorité nationale allemande s'était opposée contre l'existence d'une page fan par la Wirtschaftakademie ( une institution d'enseignement à Schleswig-Holstein ) avec le réseau social de Facebook.
Una page fan permet …
La mise à jour du logiciel
Les faits sont cadrés par les commentaires ( voir A.Hamann, DCCR,nr 124-2019, pag. 15 ) dans des pratiques d'obsoléscence programmée ( = mettre un produit sur le marché avec une …